Arrêté du 16 juillet 2021 fixant les données de la déclarati Art. Annexe 5

BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE

Catégorie de la donnée

Nature de la donnée

Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales

Bénéfice ou déficit d'une activité non indépendant exercé hors de France, quel que soit le lieu de résidence fiscale de l'activité et que le revenu soit imposable ou non en France. Ce bénéfice ou déficit correspond au revenu net de charges, avant la déduction des exonérations fiscales.